Article 46 quater-0 ZY duodecies du Code général des impôts, annexe III

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Version10/09/2016

Entrée en vigueur le 10 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1209 du 7 septembre 2016 - art. 10

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 2016

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