Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I : Impôts directs et taxes assimilées / II : Exigibilité de l'impôt / 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Article 357 H quinquies du Code général des impôts, annexe III
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 2
Le paiement est effectué par télérèglement par l'établissement collecteur des retenues à la source. Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.
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