Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section III : Dispositions communes aux sections I et II
Article 313 BN bis du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/2018
Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1
Pour l'application des articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts, les articles 299-0 septies et 299 octies A continuent de s'appliquer dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
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