Entrée en vigueur le 31 mai 2018
Est créé par : Décret n°2018-404 du 29 mai 2018 - art. 1
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 978 du code général des impôts s'entendent des attestations délivrées par les organismes bénéficiaires des dons, répondant à un modèle fixé par arrêté et comportant les éléments suivants :
1° Les nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ;
2° L'objet de l'organisme bénéficiaire ;
3° Les nom, prénoms et adresse du donateur ;
4° La nature, la forme, le mode de versement, la date et le montant du don.
Modalités d’application de la réduction d’impôt
Christophe Pourreau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Obligations déclaratives à la charge des organismes donataires Conformément à l'article 313 BO de l'annexe III au CGI, les organismes bénéficiaires des dons sont tenus de délivrer à chaque donateur une attestation (reçu fiscal) répondant à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et comportant les éléments suivants : nom et adresse de l'organisme bénéficiaire ; objet de l'organisme bénéficiaire ; nom, prénom(s) et adresse du donateur ; nature (numéraire ou titre), forme (don manuel, acte authentique ou sous seing privé), mode de versement s'il s'agit d'un versement en…
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