Article 41 tervicies B du Code général des impôts, annexe III

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Version24/08/2019

Entrée en vigueur le 24 août 2019

Est créé par : Décret n°2019-868 du 21 août 2019 - art. 1

Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement prévu au IV ou au V de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt afférent aux plus-values latentes, aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et aux plus-values en report fait l'objet d'une mise en recouvrement spécifique et d'une prise en charge des rôles correspondants par le service des impôts des particuliers non résidents.

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Entrée en vigueur le 24 août 2019

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