Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre premier : Obligations des contribuables / 0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières
Article 344 G octies B du Code général des impôts, annexe III
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1769 du 30 décembre 2020 - art. 1
Les mises à jour prévues au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des impôts des informations mentionnées à l'article 344 G octies A sont communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année.