Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
Article 46 quater-0 ZY quaterdecies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 - art. 10
Pour la détermination des dépenses mentionnées au g du 1° du III de l'article 220 sexdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir la part des dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la réalisation des soixante premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ouvrant droit au crédit d'impôt.