Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques
Article 46 quater-0 ZY septdecies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version28/05/2021
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 - art. 10
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
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