Article 49 septies ZZY bis du Code général des impôts, annexe III

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Version07/05/2022

Entrée en vigueur le 7 mai 2022

Est créé par : Décret n°2022-781 du 4 mai 2022 - art. 1

Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2022

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