Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Article 49 septies ZZY bis du Code général des impôts, annexe III
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Version07/05/2022
Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-781 du 4 mai 2022 - art. 1
Pour l'application du 1° du 2 du A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts, les véhicules strictement indispensables à l'activité de l'entreprise locataire sont définis par arrêté du ministre chargé du budget.
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