Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V quatervicies : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Article 49 septies ZZY quater du Code général des impôts, annexe III
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Entrée en vigueur le 7 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-781 du 4 mai 2022 - art. 1
Pour l'application du D du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts :
1° Les montants du loyer et des ressources du locataire mentionnés au c du 1° ne peuvent excéder les plafonds mentionnés respectivement aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies ;
2° a) Le montant des ressources mentionnées au b du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au I de l'article 46 AG sexdecies ;
b) Le montant des loyers mentionnés au c du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués aux 2° et 4° du II de l'article 46 AG sexdecies ;
3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 2° est fixée à 30 % ;
b) Le montant des ressources mentionnées au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 2 du III de l'article 46 AG sexdecies ;
c) Le montant des loyers mentionnés au d du 2° ne peut excéder les plafonds indiqués au 3 du III de l'article 46 AG sexdecies ;
4° a) Les ressources du locataire et les personnes composant son foyer ou à sa charge mentionnés aux c du 1° et b du 2° sont déterminées conformément aux premier et dernier alinéas du 2 de l'article 46 AG duodecies ;
b) La surface habitable mentionnée au d du 2° est déterminée conformément au III de l'article 46 AG terdecies ;
5° La fraction mentionnée aux d du 1°, e du 2° et b du 3° est égale à 4,5 % du coût de la construction au sens des 4° et 5° du VI de l'article 46 AG sexdecies lorsque tous les logements sont équipés d'une installation d'eau chaude sanitaire et à 3,5 % dans les autres cas ;
6° Le prix de revient mentionné au F du III inclut, pour leur montant réel et justifié, les sommes indiquées au VI de l'article 46 AG sexdecies.