Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre I bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
Article 98 quater du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version06/06/2022
Entrée en vigueur le 6 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-851 du 3 juin 2022 - art. 1
Les redevables acquittent la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration.
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