Article 98 quater du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version06/06/2022

Entrée en vigueur le 6 juin 2022

Est créé par : Décret n°2022-851 du 3 juin 2022 - art. 1

Les redevables acquittent la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport par voie dématérialisée lors du dépôt de la déclaration.

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Entrée en vigueur le 6 juin 2022

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