Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Article 49 septies VD du Code général des impôts, annexe III
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Version17/07/2022
Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1006 du 15 juillet 2022 - art. 1
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
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