Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Article 46 quater-0 YW quater du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version12/11/2022
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 - art. 10
Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.
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