Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section II : Taxe d'archéologie préventive
Article 54 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 3
La demande prévue au dernier alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du code général des impôts est effectuée dans le délai légal de réclamation prévu par l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales.
La demande précise :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale du demandeur ;
2° Les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés.