Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction gracieuse / C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs / 2 : Sursis de versement et décharges de responsabilité / a : Sursis de versement
Article 431 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le sursis de versement est accordé pour une année.
Il est susceptible d'être renouvelé sur demande ultérieure du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Il est susceptible d'être renouvelé sur demande ultérieure du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
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