Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts / Section II : Juridiction gracieuse / C : Demandes des comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs / 1 : Cotes irrécouvrables
Article 426 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1950
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Version01/07/1979
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Version31/03/2000
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Version19/03/2012
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs peuvent, chaque année à partir de celle qui suit la mise en recouvrement du rôle et dans les délais et conditions fixés par des instructions ministérielles, demander l'admission en non-valeurs des cotes irrecouvrables.
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