Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III bis : Revenu global / II : Monuments historiques. Charges déductibles
Article 17 ter du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
>
Version01/03/2008
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sont réputés ouverts à la visite au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts les immeubles que le public est admis à visiter au moins :
soit cinquante jours par an dont vingt-cinq jours fériés au cours des mois d'avril à septembre inclus ;
soit quarante jours pendant les mois de juillet août et septembre.
soit cinquante jours par an dont vingt-cinq jours fériés au cours des mois d'avril à septembre inclus ;
soit quarante jours pendant les mois de juillet août et septembre.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.