Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III bis : Revenu global / II : Monuments historiques. Charges déductibles
Article 17 quater du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/03/2008
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Version02/01/2021
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le propriétaire est tenu de déclarer avant le 1er février de chaque année les conditions d'ouverture de son immeuble au délégué régional du tourisme .
Il en assurera la diffusion au public par tous moyens appropriés.
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