Article 33 du Code général des impôts, annexe IV

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Version11/04/2011

Entrée en vigueur le 11 avril 2011

Modifié par : Arrêté du 8 avril 2011 - art. 2

Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.

Entrée en vigueur le 11 avril 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
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