Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes
Article 50 quaterdecies A du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1997
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Version31/03/2001
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Version31/03/2002
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Version19/12/2020
Entrée en vigueur le 19 décembre 2020
Est codifié par : Arrêté 2004-03-26
Modifié par : Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 1
Le taux de la taxe prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts est fixé à 0,363 ‰.
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