Article 50-0 D du Code général des impôts, annexe IV

Article 50-0 D du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Article 50-0 C

Article 50-0 E

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Modifié par : Arrêté 2000-09-22 art. 1 JORF 5 octobre 2000

Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D.

Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par :	Arrêté 2000-09-22 art. 1 JORF 5 octobre 2000

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