Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / I : Production / A : Alambics
Article 50 C du Code général des impôts, annexe IV
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Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Si les garanties morales offertes par le requérant sont jugées suffisantes, l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Celle-ci est valable pendant une période de six mois à compter de sa date.
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