Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre II : Tabacs
Article 56 AC du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version15/02/2006
Entrée en vigueur le 15 février 2006
Modifié par : Arrêté 2006-02-13 art. 1 I JORF 15 février 2006
Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remise nette. La remise nette s'entend de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.
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