Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre II : Tabacs
Article 56 AP du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version15/02/2006
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Version09/08/2007
Entrée en vigueur le 9 août 2007
Modifié par : Arrêté 2007-07-27 art. 12 JORF 9 août 2007
Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
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