Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / I : Production / A : Alambics

Article 50 E du Code général des impôts, annexe IV

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version05/01/1993

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Modifié par : Arrêté 1993-01-04 art. 11 JORF 5 janvier 1993

Le titulaire d'une autorisation est tenu de fournir une copie de celle-ci certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au cédant,au loueur,au réparateur ou au transformateur des appareils ou portions d'appareils.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par :	Arrêté 1993-01-04 art. 11 JORF 5 janvier 1993

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