Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / I : Production / C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur

Article 51 bis du Code général des impôts, annexe IV

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version05/01/1993

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Modifié par : Arrêté 1993-01-04 art. 8 JORF 5 janvier 1993

Quiconque désire obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant doit en faire la demande écrite à chaque direction régionale des douanes et droits indirects dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'utilisation de son ou ses appareils.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par :	Arrêté 1993-01-04 art. 8 JORF 5 janvier 1993

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