Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre premier : Impositions communales / Chapitre III : Enregistrement / Section unique : Taxe locale d'équipement
Article 155 A du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version12/05/1996
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Est codifié par : Arrêté 1996-06-21
Modifié par : Décret 91-696 1991-07-18 art. 29-4°, JORF 20 juillet 1991
En application du 4° de l'article 328 D quater I de l'annexe III au présent code, les constructions édifiées à l'intérieur des périmètres visés ci-dessous sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement.
1° Périmètres des circonscriptions des ports autonomes de :
Dunkerque, fixé par décret du 21 décembre 1966.
Le Havre, fixé par décret du 8 novembre 1965.
Rouen, fixé par décret du 31 mars 1967.
Nantes-Saint-Nazaire, fixé par décret du 20 mars 1967.
Bordeaux, fixé par décret du 22 juin 1966.
Strasbourg, fixé par décret du 27 septembre 1925, modifié par arrêtés des 18 septembre 1928 et 3 juin 1932.
2° Périmètres limitant les terrains du domaine de l'Etat actuellement gérés par le port autonome de Marseille et situés sur le territoire des communes de Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Fos, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
3° Périmètres résultant de la délimitation des ports maritimes de Calais, Boulogne-sur-Mer, Caen, Cherbourg, Brest, Quimper, Lorient, La Rochelle, Bayonne, Sète.
4° Périmètre limitant les terrains concédés aux voies navigables de France au port de Bonneuil-sur-Marne, tel qu'il résulte du plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953, complétée par décisions ministérielles des 13 février 1965 et 1er juillet 1966.
5° Périmètre du port de Gennevilliers tel qu'il résulte du plan annexé au décret n° 67-791 du 11 septembre 1967.
1° Périmètres des circonscriptions des ports autonomes de :
Dunkerque, fixé par décret du 21 décembre 1966.
Le Havre, fixé par décret du 8 novembre 1965.
Rouen, fixé par décret du 31 mars 1967.
Nantes-Saint-Nazaire, fixé par décret du 20 mars 1967.
Bordeaux, fixé par décret du 22 juin 1966.
Strasbourg, fixé par décret du 27 septembre 1925, modifié par arrêtés des 18 septembre 1928 et 3 juin 1932.
2° Périmètres limitant les terrains du domaine de l'Etat actuellement gérés par le port autonome de Marseille et situés sur le territoire des communes de Marseille, Martigues, Port-de-Bouc, Fos, Port-Saint-Louis-du-Rhône.
3° Périmètres résultant de la délimitation des ports maritimes de Calais, Boulogne-sur-Mer, Caen, Cherbourg, Brest, Quimper, Lorient, La Rochelle, Bayonne, Sète.
4° Périmètre limitant les terrains concédés aux voies navigables de France au port de Bonneuil-sur-Marne, tel qu'il résulte du plan annexé au règlement d'exploitation approuvé par décision ministérielle du 27 août 1953, complétée par décisions ministérielles des 13 février 1965 et 1er juillet 1966.
5° Périmètre du port de Gennevilliers tel qu'il résulte du plan annexé au décret n° 67-791 du 11 septembre 1967.
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