Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Est créé par : Arrêté 1988-12-21 art. 1 JORF 23 décembre 1988, incorporé à l'annexe 4 le 14 juillet 1989
Est codifié par : Arrêté 1989-10-30
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1988-1989 :
" Colza : 7,80 F par tonne ;
" Navette : 7,80 F par tonne ;
" Tournesol : 9,40 F par tonne ;
" Soja : 4,55 F par tonne.
" Colza : 7,80 F par tonne ;
" Navette : 7,80 F par tonne ;
" Tournesol : 9,40 F par tonne ;
" Soja : 4,55 F par tonne.