Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Article 164 F novodecies A du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1991
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Arrêté 1990-12-18 art. 1 JORF 19 décembre 1990
Est codifié par : Arrêté 1991-09-09
Pour l'application de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts, doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs :
-les billets de banque ;
-les pièces de monnaie ;
-les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
-les chèques au porteur ;
-les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
-les chèques de voyage ;
-les postchèques ;
-les effets de commerce non domiciliés ;
-les lettres de crédit non domiciliées ;
-les bons de caisse anonymes ;
-les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;
-les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
-les billets de banque ;
-les pièces de monnaie ;
-les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;
-les chèques au porteur ;
-les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international ;
-les chèques de voyage ;
-les postchèques ;
-les effets de commerce non domiciliés ;
-les lettres de crédit non domiciliées ;
-les bons de caisse anonymes ;
-les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;
-les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
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