Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer / II : Dispositions communes / D : Obligations des concessionnaires
Article 164 Y du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version18/08/1993
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Version31/03/2001
Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Modifié par : Arrêté 2000-09-22 art. 4 JORF 5 octobre 2000
Toute installation d'une machine à timbrer chez un usager ne peut avoir lieu qu'en présence d'un représentant du service des impôts qui doit procéder au scellement du capot.
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