Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Bénéfices industriels et commerciaux / VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
Article 4 L du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
>
Version17/02/1987
Entrée en vigueur le 17 février 1987
Est codifié par : Arrêté 1987-11-23
Modifié par : Arrêté 1982-02-08 art. 1 JORF 17 février 1987
Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérés sous les rubriques 1° à 3° de l'article 4 J.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.