Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section III bis : Revenu global / III : Engagements d'épargne à long terme

Article 17 septies du Code général des impôts, annexe IVAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version25/01/1984

Version31/03/1999

Version31/03/2001

Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est codifié par : Arrêté 2001-05-21

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 73° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un capital au moins égal à celui fixé par l'article L. 511-11 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par :	Arrêté 2001-05-21
Modifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 73° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Sortie de vigueur le 13 mai 2023
Abrogé par :	Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1

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