Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires / Chapitre premier : Récépissé de consignation

Article 50 quindecies du Code général des impôts, annexe IV

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version19/07/1983

Version01/09/1986

Version31/03/2002

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Modifié par : Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé aux chiffres indiqués ci-après :

CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ	MONTANT de la somme à consigner (en euros)
Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule	150
Majoration pour utilisation d'un véhicule	76
Majoration pour utilisation de deux véhicules	150
Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules	300

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par :	Arrêté 2001-09-03 art. 1 C JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 12 juin 2021
Périmé par :	Arrêté du 9 juin 2021 - art. 1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).