Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre premier : Boissons / Section I : Alcools / I : Production / C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
Article 51 quater du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version11/05/1982
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Version15/07/1988
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Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Modifié par : Arrêté 1993-01-04 art. 5 JORF 5 janvier 1993
Le directeur régional des douanes et droits indirects examine les demandes qui lui sont présentées.
Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.
Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.
Il prononce une décision de rejet si les garanties offertes par le requérant ne lui paraissent pas suffisantes.
Dans le cas contraire,il propose au Préfet l'octroi de l'autorisation demandée.
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