Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre III : Contributions indirectes / Chapitre II : Tabacs
Article 56 AA du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1980
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Version05/01/1993
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Version09/08/2007
Entrée en vigueur le 9 août 2007
Modifié par : Arrêté 2007-07-27 art. 11 JORF 9 août 2007
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements français métropolitains par les débitants préposés par l'administration des douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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