Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre / Chapitre II : Droits de timbre / Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses / V : Débite des timbres mobiles et encaissement d'amendes forfaitaires par timbres dématérialisés
Article 121 KM du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Modifié par : Arrêté 2006-05-29 art. 1, art. 2 JORF 8 juin 2006
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 %.
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle atteigne au moins 15 €.
Les débitants de tabac participant à l'encaissement des amendes forfaitaires par timbres dématérialisés perçoivent une remise uniforme de 6 % sur le prix de vente de ceux-ci.
La remise est liquidée et payée dans les conditions prévues par un protocole d'agrément conclu entre les débitants de tabac et le Trésor public.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.