Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
Article 188-0 H du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/1998
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Version01/01/2005
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Version04/09/2017
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Version01/09/2018
Entrée en vigueur le 4 septembre 2017
Est codifié par : Arrêté 2005-04-06
Modifié par : Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017 - art. 1 (VD)
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents.
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