Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre / 1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Article 196 A du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version29/10/1991
Entrée en vigueur le 29 octobre 1991
Modifié par : Arrêté 1991-10-28 art. 2, art. 3 JORF 29 octobre 1991
A l'appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d'assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l'administration (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à partir du 1er décembre 1991.
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