Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre I bis : Pénalités / I : Impôts directs et taxes assimilées
Article 207 quater A du Code général des impôts, annexe IVAbrogé
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Version01/07/1979
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
En ce qui concerne les impositions comprises dans les rôles d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au cours du mois de décembre, la date d'application de la majoration de 10 % pour paiement tardif est fixée au 15 mars de l'année suivante.
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