Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges / Publicité du privilège du Trésor
Article 207 sexies du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version01/01/2005
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Version19/04/2007
Entrée en vigueur le 19 avril 2007
Modifié par : Arrêté 2007-04-17 art. 1 JORF 19 avril 2007
Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article est fixé conformément aux modèles annexés à l'arrêté du 17 avril 2007 (JO du 19 avril 2007).
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