Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre II : Recouvrement de l'impôt / Chapitre premier : Paiement de l'impôt / Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Article 188 I du Code général des impôts, annexe IV
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Version01/09/2018
Entrée en vigueur le 1 septembre 2018
Modifié par : Arrêté du 28 août 2018 - art. 1
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.
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