Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section I : Bénéfices industriels et commerciaux / IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger
Article 4 D du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Version28/05/1987
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Version27/10/1995
Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est codifié par : Arrêté 1995-12-11
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
La provision prévue au I bis de l'article 39 octies A du code général des impôts peut être égale au montant de l'investissement lorsque l'implantation est réalisé, dans les conditions prévues à cet article, dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne.
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