Article 18 du Code général des impôts, annexe IV

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est codifié par : Arrêté 1991-09-09

Modifié par : Arrêté 1991-01-11 art. 1 JORF 16 janvier 1991

Pour l'année 1991, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
TAUX APPLICABLE : 0 p. 100
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année (en francs) : Moins de 53 870
Trimestre (en francs) : Moins de 13 468
Mois (en francs) : Moins de 4 490
Semaine (en francs) : Moins de 1 036
Jour ou fraction de jour (en francs) : Moins de 173
TAUX APPLICABLE : 15 p. 100
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année (en francs) : De 53 870 à 156 370
Trimestre (en francs) : De 13 468 à 39 093
Mois (en francs) : De 4 490 à 13 031
Semaine (en francs) : De 1 036 à 3 008
Jour ou fraction de jour (en francs) : De 173 à 502
TAUX APPLICABLE : 25 p. 100
LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
Année (en francs) : Au-delà de 156 370
Trimestre (en francs) : Au-delà de 39 093
Mois (en francs) : Au-delà de 13 031
Semaine (en francs) : Au-delà de 3 008
Jour ou fraction de jour (en francs) : Au-delà de 502.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Sortie de vigueur le 19 janvier 1992

Commentaire1


Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 11 décembre 2019

4 la question souvent posée ; une retraite de source française est elle un critère de détermination du domicile fiscal au sens de l'article 4b cgi en cas d'absence de convention fiscale. […] du CGI, L'article 4 A du code général des impôts dispose “ Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus “ ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).