Article 18 du Code général des impôts, annexe IV

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1

Pour l'année 2010, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :

TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction
de jour
(en euros)

0 %
- moins de...

14 034

3 509

1 170

270

45

12 %
- de...

14 034

3 509

1 170

270

45

- à...

40 716

10 179

3 393

783

131

20 %
- au-delà de...

40 716

10 179

3 393

783

131
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Sortie de vigueur le 2 janvier 2011

Commentaire1


Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 11 décembre 2019

4 la question souvent posée ; une retraite de source française est elle un critère de détermination du domicile fiscal au sens de l'article 4b cgi en cas d'absence de convention fiscale. […] du CGI, L'article 4 A du code général des impôts dispose “ Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus “ ;

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