Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section IV : Calcul de l'impôt / Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Article 18 du Code général des impôts, annexe IV
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 1
Pour l'année 2010, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
TAUX APPLICABLES |
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS |
||||
---|---|---|---|---|---|
Année (en euros) |
Trimestre (en euros) |
Mois (en euros) |
Semaine (en euros) |
Jour ou fraction de jour (en euros) |
|
0 % - moins de... |
14 034 |
3 509 |
1 170 |
270 |
45 |
12 % - de... |
14 034 |
3 509 |
1 170 |
270 |
45 |
- à... |
40 716 |
10 179 |
3 393 |
783 |
131 |
20 % - au-delà de... |
40 716 |
10 179 |
3 393 |
783 |
131 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
4 la question souvent posée ; une retraite de source française est elle un critère de détermination du domicile fiscal au sens de l'article 4b cgi en cas d'absence de convention fiscale. […] du CGI, L'article 4 A du code général des impôts dispose “ Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus “ ;
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