Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage
Article 50 quaterdecies du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Arrêté du 17 septembre 1999 - art. 2 JORF 21 septembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2002, v. init.
Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :
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EN EUROS |
Par tonne |
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Pour les viandes de boucherie |
1,68 |
Pour les viandes de volailles et de lapin |
1,35 |
Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage : |
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- petit gibier à plumes, petit gibier à poils |
1,35 |
- ratites (autruche, émeu, nandou) |
2,90 |
- sanglier et ruminants |
1,68 |