Article 50 quaterdecies du Code général des impôts, annexe IV

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Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Modifié par : Arrêté du 17 septembre 1999 - art. 2 JORF 21 septembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2002, v. init.

Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :

EN EUROS

Par tonne

Pour les viandes de boucherie

1,68

Pour les viandes de volailles et de lapin

1,35

Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage :

- petit gibier à plumes, petit gibier à poils

1,35

- ratites (autruche, émeu, nandou)

2,90

- sanglier et ruminants

1,68

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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013

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