Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV

Article 50 quaterdecies du Code général des impôts, annexe 4

Chronologie des versions de l'article

Version02/09/1994

Version11/04/1997

Version31/03/1999

Version31/03/2002

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 6

Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) :

	EN EUROS
Par tonne
Pour les viandes d'ongulés domestiques	2
Pour les viandes de volailles et de lapin d'élevage	1,5
Pour les viandes de gibier d'élevage et sauvage : - petit gibier à plumes, petit gibier à poils - ratites (autruche, emeu, nandou) - sanglier et ruminants	1,5 3 2

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Arrêté du 12 octobre 2012 - art. 6

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