Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Autres impositions
Article 155 bis A du Code général des impôts, annexe IV
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Arrêté du 29 juillet 2010 - art. 1
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2010 sont fixés comme suit :
|
CATÉGORIES D'ENTREPRISES |
PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) |
|---|---|
|
Petites et moyennes entreprises |
224, 18 |
|
Autres entreprises |
448, 36 |
|
Tarif applicable au titre de l'année 2010 |
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.