Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes / Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse / Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées / Section II : Autres impositions
Article 155 bis A du Code général des impôts, annexe IV
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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : Arrêté du 15 novembre 2016 - art. 1
Les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane applicables en 2016 sont fixés comme suit :
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CATÉGORIES D'ENTREPRISES |
PAR KILOGRAMME (extrait) (en euros) |
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Petites et moyennes entreprises |
336,00 |
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Autres entreprises |
672,01 |
Ces tarifs ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.