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Article 50 quaterdecies B du Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
Article 50 quaterdecies-0 A ter
Article 50 quindecies

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale

  1. Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV
  2. ...
  3. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
  4. Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale

Article 50 quaterdecies B du Code général des impôts, annexe IV

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1

Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,943 % pour l'année 2017.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 septembre 2018

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