Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre V : Taxes diverses / Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Article 23 M bis du Code général des impôts, annexe IV
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2017 - art. 1
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé à 13,9971 % pour l'année 2017.
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